Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur le site fatiparfums.fr. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 1 — Identité du vendeur
Fatiparfums, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (93600), France. Courriel : contact@fatiparfums.fr — Téléphone : 06 59 64 19 47. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des parfums et produits de parfumerie authentiques, acquis licitement auprès de circuits de distribution européens.
Certaines références sont vendues sous forme de testeur : il s'agit du même jus que le produit commercial, conditionné dans un flacon technique, généralement sans coffret ni bouchon décoratif. Cette caractéristique est systématiquement indiquée sur la fiche produit.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. De légères variations de conditionnement peuvent intervenir au gré des évolutions décidées par les fabricants, sans que cela n'affecte la conformité du produit.
Les produits affichés comme « Sur commande » ne sont pas en stock au moment de la commande ; ils sont approvisionnés puis expédiés sous 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai est indiqué avant la validation de la commande.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 %). Ils s'entendent hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Fatiparfums se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Fatiparfums se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions par carte bancaire sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; Fatiparfums n'a à aucun moment connaissance des données de carte bancaire du client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, aux tarifs suivants :
| Mode de livraison | Délai indicatif | Tarif |
|---|---|---|
| Point relais Mondial Relay | 3 à 5 jours ouvrés | 3,90 € — offert dès 60 € d'achat |
| Colissimo à domicile | 2 à 3 jours ouvrés | 4,90 € — offert dès 60 € d'achat |
| Chronopost express | 24 h ouvrées | 9,90 € |
| Retrait à Aulnay-sous-Bois | sur rendez-vous | gratuit |
Les délais courent à compter de l'expédition et sont donnés à titre indicatif. Pour les produits « Sur commande », il convient d'ajouter le délai d'approvisionnement de 5 à 10 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du même code.
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie, puis d'en informer Fatiparfums sous 3 jours ouvrés.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fatiparfums.fr avant l'expiration du délai.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Exception importante. En application de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un parfum dont le film plastique ou le scellé a été retiré ne peut donc pas être repris. Les produits retournés doivent être scellés et intacts.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Toute réclamation est à adresser à contact@fatiparfums.fr.
Article 9 — Responsabilité
Les produits sont conformes à la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques. Il appartient au client de vérifier la composition indiquée sur le conditionnement en cas d'allergie connue. Fatiparfums ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme à la destination du produit.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fatiparfums en vue de la résolution amiable de tout litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.